1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de régir le cadre des relations contractuelles ainsi que les conditions de mise à disposition, d’utilisation de services, et toutes autres prestations proposées par Prestalidaire ou ses partenaires. Les CGV sont conclues entre Prestalidaire (ci-après désignée Prestalidaire), et toute personne ou raison sociale ayant un compte client auprès de Prestalidaire (ci-après désignée « le client »).
2. Conclusion du contrat
Toute prestation accomplie par Prestalidaire implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières liées à chaque service.
Prestalidaire, par exemple sur les pages d’aide ou du blog, met à disposition des liens vers d’autres sites Internet. Vous reconnaissez que Prestalidaire n’a aucun contrôle sur le contenu des sites en question et que nos CGV ne régissent pas ces sites.
Les annexes se trouvant sur le site prestalidaire.com font partie intégrante du contrat.
Prestalidaire se réserve le droit de modifier sans préavis, à tout moment, les présentes CGV, les conditions particulières et les annexes du présent contrat. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles commandes. Les CGV et conditions particulières des partenaires de Prestalidaire font partie intégrante de ces CGV.
Concernant les services en cours d’utilisation, le client est notifié par courrier électronique de toute modification des conditions en vigueur. Les modifications n’entrent en vigueur que trente (30) jours après l’envoi de la notification. Toutefois, les modifications des conditions relatives aux produits des partenaires ou de tiers ainsi que la mise en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où Prestalidaire ne peut les maitriser.
Il appartient au client de se procurer tout le matériel nécessaire dans le cadre de l’utilisation d’un service. Les coûts relatifs à cette acquisition, mise à disposition, utilisation et maintenance du dit matériel, sont à charge du client et aucune garantie n’est donnée par Prestalidaire quant à la compatibilité de ce matériel avec les services commandés par le client.
Seule l’interprétation de la version française fera foi en cas de litige.
Prestalidaire se réserve le droit de faire appel à des partenaires sous-traitants.
3. Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés selon la devise affichée sur le document de vente, soit en euro soit en francs suisses et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société Prestalidaire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix hors taxes indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé
5. Modalités de paiement
Toutes les factures seront transmises au client, au format PDF, via un email émanant d’un compte au nom de domaine @prestalidaire.com.
Le client peut, uniquement sur demande, recevoir ses factures par courrier postal. Prestalidaire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour ce mode d’envoi.
Le règlement des commandes s’effectue :
- Par chèque ;
- Par virement bancaire
- Par PayPal
- Le cas échéant, tout autre moyen de paiement accepté disponible au cas par cas.
En cas de paiement par virement bancaire, les frais dépendants de la banque émettrice de l’ordre sont en totalité à la charge du client et ne peuvent en aucun cas imputer le montant de la facture.
Selon les modalités et conditions propres aux contrats, il peut être demandé au client de verser un acompte.
Les services qui sont fournis gratuitement peuvent être suspendus à tout moment par Prestalidaire, et/ou peuvent être résiliés par le client sans préavis.
6. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le client doit verser à Prestalidaire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira en plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, ou de l’équivalent en francs suisses selon le taux de change du jour pour les prestations facturées en francs suisses.
Au-delà de 30 jours de retard sans communication, Prestalidaire se réserve le droit de suspendre le service. Prestalidaire sera en droit de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement des services, sans préjudice pour Prestalidaire.
Les paiements des prestations et services ne sont pas remboursables en cas d’interruption du service due à un cas de force majeure ou à d’autres causes extérieures non imputables à la responsabilité de Prestalidaire.
7. Durée, modification, renouvellement et fin de contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeure en vigueur jusqu’à la résiliation par l’une des parties ou jusqu’à la date de fin fixée lors du processus de commande. Le client peut résilier à tout moment un ou des services du contrat moyennant un préavis de 2 mois avant la date de résiliation souhaitée par courrier recommandé.
Toute modification du contrat ne pourra valablement être prise en compte qu’après la signature d’un avenant écrit et signé par chacune des parties.
Les données liées à un service seront supprimées 30 jours après la fin de celui-ci.
8. Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par conséquent, tout retard raisonnable de livraison, ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande
9. Responsabilité
a. Responsabilité de Prestalidaire
Prestalidaire s’engage à fournir les prestations conformément aux règles de l’art et dans le respect des prescriptions légales et réglementaires applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.
Prestalidaire est soumis à une obligation générale de moyens et n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
Prestalidaire décline toute forme de responsabilité en cas :
- D’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des services
- D’usage des services non conforme et non prévu aux CGV et aux conditions particulières.
- De difficultés ou d’impossibilité d’accéder aux services liés à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau de télécommunication.
- D’inadéquation des services avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le client dont lui seul à la charge d’apprécier la compatibilité.
- Par ailleurs, les prestations fournies par Prestalidaire sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et par conséquent sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
- De préjudice tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque due à l’utilisation directe ou indirecte des services et prestations.
- De toute perte, ou tout dommage causé par un virus, une attaque, ou tout autre contenu technologiquement dangereux susceptible d’infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre document protégé en raison de votre utilisation de nos services ou téléchargement de tout contenu à partir de notre site ou d’outils.
- En tout état de cause, et sans préjudice de toute clause des CGV limitant notre responsabilité, la responsabilité de Prestalidaire est limitée aux seuls dommages directs et avérés que vous auriez subis de notre fait et est limitée à un quart du montant annuel du service engagé.
b. Responsabilités du client
Le client se porte garant du respect du présent contrat par les utilisateurs, assume l’entière responsabilité de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité de ses données et des moyens par lesquels le client les a acquises.
Le client est seul responsable de son utilisation et de tous les utilisateurs des services et plus généralement de tout contenu publié sur les services par ses soins ou par son intermédiaire.
Le client doit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues par le présent contrat.
Le client ne tentera pas d’obtenir un accès non autorisé à un service, un contenu ou des données.
Le client s’engage à ne pas divulguer à un tiers les identifiants de connexion des services fournis par Prestalidaire ou ses partenaires. Le client devra informer Prestalidaire lorsqu’il reçoit des informations sur des personnes non autorisées ayant accès à ces informations. Si des tiers non autorisés utilisent les services de Prestalidaire, il en serait de la seule responsabilité du client. Prestalidaire peut bloquer l’accès à un compte s’il y a des raisons suffisantes de supposer qu’il est utilisé par des personnes non autorisées. Prestalidaire informera sans délai le client de toute mesure prise.
Le client doit maintenir la sécurité et la confidentialité de tous ses mots de passe. Le client s’engage également à respecter les législations en vigueur.
L’utilisation de SPAM est totalement interdite. Il est également prohibé d’envoyer en masse des courriers électroniques à travers les services de Prestalidaire et ses partenaires :
- à des personnes qui n’est ont pas fait la demande ;
- à des listes d’adresses email constituées, achetées, louées sur Internet ou par n’importe quel autre moyen ;
- sur un thème différent que celui proposé lors de la constitution de la liste d’abonnées qui génèrent un taux de rejet important (bounces, adresses email invalides, désabonnements, etc.)
Ceci est également valable lorsque le client utilise un prestataire ou service externe pour l’envoi de courriers électroniques mentionnant un nom de domaine hébergé par Prestalidaire ou ses partenaires.
Le double opt-in est la seule méthode reconnue pour constituer une liste d’adresse email valide : un ajout d’adresse email à une liste ne devient effectif que si le titulaire de l’adresse email clique sur un lien figurant dans un courrier électronique de confirmation, il prouve ainsi qu’il est à l’origine de la démarche.
Toute personne inscrite sur une liste utilisée par un outil de mailing ou de newsletter doit recevoir avec chaque email les informations nécessaires à sa désinscription ou doit pouvoir se désinscrire facilement en tout temps.
10. Référence
Le client donne son accord express pour l’utilisation de son logo et du nom de son entreprise en tant que référence commerciale de Prestalidaire.
11. Disponibilité des services
Prestalidaire s’engage à rendre les services proposés disponibles de la manière la plus permanente et la plus ininterrompue possible, à l’exception :
- D’un événement ressortant de la force majeure
- Des opérations de maintenance et d’entretien de l’infrastructure d’hébergement
Prestalidaire se réserve le droit de fermer l’accès aux outils mis à disposition afin d’assurer la maintenance des matériels et logiciels nécessaires, sous réserve que la fermeture n’excède pas 14 heures par mois sur la base d’une moyenne annuelle.
Prestalidaire s’engage à informer le client au moins 8 heures à l’avance de toute interruption d’accès de plus d’une heure, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.
12. Dysfonctionnement des services
En cas d’inaccessibilité des services due à des dysfonctionnements techniques mineurs de son ressort, de ses partenaires ou de ses sous-traitants, Prestalidaire s’engage à remédier dans les 48 h ouvrées aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s’imposent. Le client accepte comme solution la possibilité de se connecter au service via une adresse URL alternative.
13. Suspension de services
Dans le cas d’inexécution par le client d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles prévues par les présentes et/ou de toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur, ou à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, Prestalidaire se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis, la totalité ou une partie des services et par conséquent l’accès aux services par le client, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
La console d’administration pourra également être suspendue temporairement pour cause de maintenance.
La suspension des services n’entraine pas la suspension des obligations de paiement du client et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité par Prestalidaire, y compris en raison des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler (telle que la perte d’une chance, de contrats, d’affaires, de revenus ou de profits) ou d’engager la responsabilité de Prestalidaire.
14. Garantie
Prestalidaire se réserve le droit de changer les services et son site et d’en modifier le contenu à tout moment et sans préavis.
Prestalidaire ne garantit pas que son site ou ses services ou tout contenu y figurant ne soient pas exempts d’erreurs ou d’omissions.
15. Communication
Le client s’engage à informer Prestalidaire par écrit, via l’adresse de courrier électronique info@prestalidaire.com, de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse, changement de domiciliation bancaire, etc.
Le client accepte de recevoir des communications de la part de Prestalidaire. Ces communications par email ou par tout autre moyen de communication sont nécessaires à la fourniture des services, tels que des notifications ou des messages liés à l’administration du compte.
Selon notre politique de confidentialité, vous pouvez vous opposer à recevoir des communications relatives à notre actualité. Cependant, vous n’avez pas la possibilité de vous opposer à recevoir des messages à caractère administratif.
16. Support Prestalidaire
Chez Prestalidaire, nous mettons à disposition du client un service d’assistance en français. Ce service est joignable par chat sur certains outils ou depuis le site prestalidaire.com, par courrier électronique ou via la plateforme support.prestalidaire.com.
Nous fournissons un support uniquement aux personnes enregistrées en tant que client ou sur commande pour des personnes n’étant pas client de Prestalidaire. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le client et ne peuvent pas engager la responsabilité de Prestalidaire en cas de dommage subi par le client. Prestalidaire ne rembourse aucuns frais liés aux communications avec son service de support.
17. Force majeure
La responsabilité de la société Prestalidaire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
18. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Besançon.
Version du 13/03/2021
